P.P.R.I.
Plan de prévention des risques inondations
Les plans de prévention des risques d’inondation ont pour objet principal de réglementer l’occupation et l’utilisation du sol dans les zones à risque. Elaborés par les préfectures de département en association avec les communes et en concertation avec la population, ils délimitent les zones exposées aux risques, et réglementent l’occupation et l’utilisation du sol dans ces zones, en fonction de l’aléa et des enjeux, et ce afin de ne pas augmenter le nombre de personnes et de biens exposés, de réduire la vulnérabilité de ceux qui sont déjà installés dans ces zones, et de ne pas aggraver les risques, ni d’en provoquer de nouveaux.
Ils constituent des servitudes d’utilité publiques, et sont annexés, à ce titre, au plan local d’urbanisme de chaque commune concernée.
A Bresse Vallons, le P.P.R.I. concerne la commune déléguée de Cras sur Reyssouze
Pieces du P.P.R.I.
Vous pouvez retrouver l'ensemble des pièces de ce plan, approuvé le 13 septembre 2012, ICI