Inscription sur les listes électorales

Qui peut voter à Bresse Vallons ?

Peuvent s'inscrire sur les listes électorales de Bresse Vallons :

• les électeurs qui sont domiciliés à Bresse Vallons
• les électeurs qui ont leur résidence à Bresse Vallons depuis au moins 6 mois,
• les jeunes majeurs de moins de 26 ans dont au moins l’un des parents habite à Bresse Vallons  (domicile ou résidence depuis au moins 6 mois),
• les électeurs assujettis aux impôts locaux de la commune de Bresse Vallons (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans sans interruption,
• les conjoints des électeurs inscrits en raison de leur qualité de contribuable,
• les électeurs qui, depuis au moins 2 ans sans interruption, ont la qualité de gérant ou d’associé (majoritaire ou unique) d’une société qui est assujettie aux impôts locaux de la commune de Bresse Vallons depuis au moins 2 ans sans interruption,
• sous certaines conditions, les électeurs inscrits au registre des Français établis hors de France,
• sous certaines conditions, les militaires de carrière ou sous contrat.

 Listes complémentaires

Les ressortissants des états de l’Union Européenne peuvent être inscrits sur la liste complémentaire européenne et/ou sur la liste complémentaire municipale.

• Élections municipales : l’électeur européen inscrit sur la liste complémentaire municipale peut voter en France dans la commune où il est inscrit et dans le pays dont il est ressortissant.
• Élections européennes : l’électeur européen inscrit sur la liste complémentaire européenne ne peut voter qu’en France et sera privé de son droit de vote dans le pays dont il est ressortissant.

Possibilité de radiation volontaire

Contrairement à l’électeur français, l’électeur européen peut demander à être radié d’une ou des deux listes complémentaires, sa demande devant être déposée avant le 6ème vendredi précédent le scrutin en question.

 Le délai d'inscription

Si vous souhaitez voter pour les prochaines élections, la date limite d’inscription est fixée au 6ème vendredi précédant le scrutin.

Ce délai peut être rallongé dans certains cas particuliers :

• les jeunes qui atteignent la majorité
• les personnes qui acquièrent la nationalité française
• les fonctionnaires mutés ou faisant valoir leur droit à la retraite,
• les personnes changeant de commune pour raisons professionnelles (hors mutation ou départ à la retraite),
• les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile.

La demande d'inscription doit être adressée à la mairie au moins 10 jours avant la date du scrutin et n’est recevable que si l’événement à l’origine de la démarche (mutation, acquisition de la nationalité française…) est survenu après le 6ème vendredi qui précède le scrutin.

L'inscription est automatique :

• pour les jeunes qui atteignent 18 ans, sous réserve toutefois qu’ils se soient fait recenser au moment de leurs 16 ans,
• à l’occasion de l’acquisition de la nationalité française.

 Les pièces à fournir

• le formulaire de demande d’inscription (inscription sur la liste électorale : CERFA 12669, liste complémentaire municipale (citoyen européen) : CERFA 12670, liste complémentaire européenne (citoyen européen) :  CERFA 12671).

• une pièce d'identité (CNI ou passeport) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans ou un justificatif d'identité (permis de conduire, carte d'invalidité, carte de fonctionnaire, permis de chasser, CNI ou passeport périmé, etc) accompagné d'un justificatif de nationalité - pour les ressortissants européens, la pièce d’identité doit obligatoirement être en cours de validité et le titre de séjour est également accepté

• un justificatif de l’attache avec la commune :

-pour les personnes qui habitent Bresse Vallons, un justificatif de domicile de moins de 3 mois à leur nom (facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone fixe uniquement, quittance de loyer non manuscrite, bulletin de salaire, avis d’imposition…)
-pour les personnes assujetties aux impôts locaux de la commune de  Bresse Vallons (taxe d’habitation, taxe foncière ou cotisation foncière des entreprises) depuis au moins deux ans, les deux derniers avis d’imposition établis au nom du demandeur
-pour les personnes qui ont la qualité de gérant ou d’associé (majoritaire ou unique) d’une société établie à Bresse Vallons:

• une attestation sur l’honneur de la qualité de gérant ou d’associé depuis au moins deux ans (décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société, les statuts de la société, l’acte de cession de parts…).
• une pièce justificative attestant que l'électeur entre dans le cadre de cette procédure (dans le cas d'une demande d’inscription en dehors de la période normale).

Modalités d'inscription

L'inscription sur les listes électorales peut se faire soit

• en ligne : www.service-public.fr
• en mairie en apportant l'ensemble du dossier complété accompagné des pièces justificatives
• par courrier en envoyant le dossier complété accompagné des pièces justificatives

Cartes électorales

 La carte électorale est valable pour tous les scrutins et est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale. Elle n’a pas de limite de validité. Les nouvelles cartes sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales.

Les cartes électorales sont éditées et envoyées dans le mois précèdent le scrutin. Les nouvelles cartes sont ensuite distribuées les années d’élections, par pli postal.

Les cartes qui n’ont pu être remises par ce biais sont tenues à disposition de leur titulaire le jour du scrutin au bureau centralisateur, sur présentation d’un titre d’identité.

La carte électorale n’est pas obligatoire pour voter. En cas d’oubli, il vous sera délivré un récépissé attestant de votre inscription. Il est par contre indispensable de présenter sa pièce d’identité le jour du vote.

Vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Ce dernier votera en votre nom.

Le mandant

Qui peut voter par procuration ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

• Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
• Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
• Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Combien de temps est valable une procuration ?

La procuration est établie :

• soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l'élection ou un seul) ;
• soit pour une durée donnée, dans la limite d'un an, à compter de sa date d'établissement. Dans ce cas, l’intéressé doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

Comment peut-on établir une procuration ?

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

• d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (par exemple : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) ;
• du formulaire de vote par procuration ;
• Le formulaire est disponible en ligne. Ce service vous permet de remplir votre demande de vote par procuration puis de l'imprimer. Il doit être imprimé sur deux pages distinctes (pas de recto-verso). Il ne vous dispense toutefois pas de vous rendre au commissariat, à la brigade de gendarmerie, au tribunal d'instance ou au consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail pour faire valider votre demande. Cette démarche est en effet indispensable pour que votre demande de vote par procuration puisse être prise en compte puis transmise à la commune dans laquelle vous votez habituellement.
• En cas d’impossibilité de le télécharger et de l’imprimer, il est également possible de le demander au guichet de l’autorité habilitée à établir la procuration. 

Comment peut-on résilier une procuration ?

Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment devant les mêmes autorités qui l'ont établie. Sur un même formulaire, le mandant peut à la fois résilier la procuration qu’il avait établi précédemment et, s’il le souhaite, désigner un nouveau mandataire.

Le mandataire

Quelles sont les conditions pour être mandataire ?

Pour être mandataire, il faut à la fois :

• jouir de ses droits électoraux ;
• être inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées. Sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.

Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.

Quelles sont les modalités de vote ?

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Vérifier son inscription sur les listes électorales

Depuis 2019, les électeurs ont la possibilité, directement sur internet, de vérifier s’ils sont bien inscrits sur les listes électorales de leur commune : www.service-public.fr/

ATTENTION : Si le service en ligne vous indique que vous n’êtes pas inscrit, n’hésitez pas à entrer en contact avec la mairie pour procéder à des vérifications complémentaires.
En cas d’erreur constatée, les services municipaux n’ont pas les droits nécessaires pour modifier l’état civil des électeurs dans le REU et les intéressés, munis de leur acte de naissance et de leur numéro de sécurité sociale, doivent utiliser un service en ligne qui est disponible ici : www.service-public.fr