P.P.R.T.
Plan de prévention des risques technologiques
La maîtrise de l’urbanisation dépend de l’état et des collectivités territoriales. Ils disposent de différents outils légaux et réglementaires (PLU, SUP depuis 2005) pour prévenir le développement de l’urbanisation à l’intérieur des périmètres de danger associés à une installation industrielle. Pour résorber des situations antérieures aux SUP (servitudes d’utilité publique), la loi du 30 juillet 2003 a mis en place un outil réglementaire de prévention et de maîtrise de l’urbanisation autour des sites dit Seveso dont fait partie le stockage gaz d’Etrez : le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
Il consiste à évaluer et hiérarchiser, aux abords de l’installation classée, le niveau de risque lié à son activité. L’évaluation de ce niveau s’appuie sur l’étude de dangers et l’analyse de la vulnérabilité du territoire. Les niveaux de risques permettent ainsi de définir plusieurs zones, chacune caractérisée par des règles d’urbanisme, des prescriptions applicables pour l’urbanisation future et des prescriptions techniques ou des recommandations sur le bâti existant.
A Bresse Vallons, la commune déléguée d'Etrez est concernée par un P.P.R.T. lié au site Storengy
Les pieces du P.P.R.T.
Le P.P.R.T. (Etrez-Marboz) lié au site Storengy a été approuvé le 28 juillet 2015.
Retrouvez ICI toutes les pieces de ce plan de prévention.
